Expert certifié
Prisme est certifié pour intervenir comme expert en santé et sécurité au travail auprès des CSE dans les domaines de l'organisation du travail et l’environnement au travail.
Dans le cadre d’action renouvelé du CSE, nous formons les représentants du personnel à appréhender leurs missions en Santé Sécurité et amélioration des Conditions de Travail.
Prisme est certifié en qualité d'organisme expert auquel le Comité Social et Economique peut recourir en application de l'article L.2315-94 du Code du travail dans les domaines de l'Organisation du travail (dont les équipements de travail) et l'Environnement de travail (y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques).
Dans le cadre d’action renouvelé du CSE, nous formons les représentants du personnel à appréhender leurs missions en Santé Sécurité et amélioration des Conditions de Travail.
Nous considérons que l’expertise doit aider à comprendre, grâce à l’analyse du travail, l’évaluation des risques, et l’identification des causes. Elle doit également permettre d’agir, afin d’obtenir des améliorations concrètes en matière de prévention des risques et d’amélioration de la qualité de vie au travail, dans l’intérêt conjoint des salariés et de l’entreprise.
Pour nous, l’expertise n’est pas synonyme d’audit, ni d’une externalisation du travail des représentants du personnel. Nous impliquons les acteurs tout au long de l’expertise afin de nourrir le dialogue social et leur permettre d’identifier par eux même des solutions pertinentes et adaptées.
Le recours du CSE à un expert est prévu dans deux cas de figure, définis à l’article L.2315-du Code du travail :
• Lorsque qu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail (Art. L. 2315-94).
La résolution est votée par deux délibérations distinctes, prises à la majorité, concernant la décision de faire appel à l’expert et le choix du cabinet agréé. Le président du CSE ne participe pas au vote.
Attention : dépourvue de personnalité morale, la CSSCT ne peut pas voter le recours à l’expert : c’est le CSE qui devra être à l’initiative de la démarche
Pour faire appel à un expert, le CSE doit caractériser l’existence du risque ou l’importance du projet.
Bien souvent la gravité du risque ou l’importance du projet sont des sujets polémiques dans l’entreprise. Nous vous conseillons de contacter votre expert avant sa désignation par le CSE. Prisme vous accompagne en amont dans l’instruction d’une demande d’expertise en vous aidant à :
• Caractériser la gravité du risque ou l’importance du projet en vous appuyant sur la jurisprudence.
• Respecter le formalisme de la demande d’expertise.
• Identifier le périmètre de l’expertise.
• Choisir le bon timing pour lancer l’expertise.
La résolution est votée par deux délibérations distinctes, prises à la majorité, concernant la décision de faire appel à l’expert et le choix du cabinet agréé. Le président de CSE ne participe pas au vote.
En fonction des situations, une expertise Santé Sécurité et Condition de travail peut vous permettre d’atteindre différents buts, notamment :
• De procéder à une analyse objective et indépendante des liens santé-travail et risques liés à l’organisation du travail,
• D’éclairer le CSE sur les mesures à prendre pour supprimer les risques identifiés,
• De développer les compétences et l’expérience du CSE dans l’analyse du travail et la prévention des risques professionnels,
• De faire avancer le dialogue social sur les conditions de travail au sein de l’entreprise.
Nous vous conseillons de nous contacter en amont afin de vous accompagner dans la désignation de l’expert.
- L’ordre du jour
Le souhait de recourir à une expertise SSCT du CSE doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la convocation à une réunion – ordinaire ou extraordinaire – du CSE.
Attention : dépourvue de personnalité morale, la CSSCT ne peut pas voter le recours à l’expert. C’est la CSE qui devra être à l’initiative de la démarche.
- La résolution
En séance, une résolution indiquant la demande d’expertise doit être proposée. Elle comprend 4 motions soumises au vote :
• La motivation de l’expertise.
• Le choix du cabinet agréé (en mentionnant son nom et son adresse).
• Les attentes du CSE quant à l’expertise : mission, périmètre, thématiques à aborder, ou le cahier des charges si besoin (L2315=81=1).
• Le pouvoir donné à un membre du CSE, mentionnant son nom et prénom, pur prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision pour représenter l’instance dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la décision.
- La résolution
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus.
Le président de CSE ne participe pas aux votes et le CSE choisi librement, parmi les experts habilités en santé au travail.
Le secrétaire du CSE devra s’assurer que le procès-verbal notifie le vote de recours à l’expert et il devra l’adresser à l’expert désigné afin de lui permettre une action rapide
Suite à notre nomination, nous rencontrons le CSE et l’employeur afin d’instruire la demande.
Cette phase permet de dimensionner le travail, de cibler les populations à rencontrer, de choisir les outils d’investigation adaptés à la problématique.
La demande est alors formalisée dans une lettre de mission transmise au CSE et à l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
L’expert s’engagera alors dans un travail d’analyse en mobilisant différentes méthodes : entretiens collectifs et ou individuels, observation de l’activité de travail, questionnaire, mesurages…
Le travail de terrain sollicite une pluralité d’acteurs afin d’assurer la pertinence et l’objectivité de l’analyse : salariés, managers, Direction, représentants du personnel au CSE, médecine du travail, inspection…
Des points réguliers sont faits avec le CSE afin de favoriser l’appropriation du travail, et le transfert pédagogique.
L’expert rédige un rapport d’expertise assorti de pistes d’action, et le restitue au CSE : d’abord en réunion préparatoire, puis en réunion plénière.
L’expertise pour risque grave est financée à 100% par l’employeur.
L’expertise pour projet important / nouvelle technologie est financée à 80% par l’employeur, les 20% restant sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
L’expert remet son rapport dans les 2 mois à compter de sa désignation.
Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personne (R. 2315-47)
Dans le cas d’une expertise pour projet important, ce délai peut être étendu à 3 mois en cas dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement
Dans le cadre d’action renouvelé du CSE, nous formons les représentants du personnel à appréhender leurs missions en Santé Sécurité et amélioration des Conditions de Travail. Selon nous, cela passe par deux grandes dimensions que nous travaillons en formation :
• S’approprier le cadre dans lequel exercer ses prérogatives : la réglementation, le système d’acteur interne et externe à l’entreprise, les prérogatives et moyens d’action de l’instance etc.
• Savoir comprendre, recueillir, remonter et mettre en débat les problèmes du travail, c’est à dire instruire la question du travail réel et de ses enjeux en matière de santé, dans une perspective de transformation.
En début de mandat, les membres du CSE ont droit à une formation économique (L2315-63), d’une durée maximale de 5 jours.
Elle aborde notamment les modalités de fonctionnement de l’instance (heures de délégation, droit d’inspection, réunions, etc.)
Cette formation diffère de la formation prévue à l’article L2315-18, sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail
C’est sur cette seconde formation que nous formons les représentants du personnel.
En pratique, la formation SSCT des membres du CSE pouvant parfois précéder la formation économique, il est important de nous contacter en amont afin de faire le point sur l’état de vos connaissances.
L’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions...
...en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L2315-18 CT). Cette formation vise à (article R. 2315-9) :
• Développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels, et les capacités d’analyse des conditions de travail.
• Initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par zones administratives, avec le concours de la DIRECCTE et de la Carsat reconnaissant l’habilitation à former sur ces thématiques (L2315-17 CT).
Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, les représentants peuvent suivre une nouvelle formation, dite de renouvellement, visant à actualiser leurs connaissances et se perfectionner sur des éléments en lien avec la situation de l’entreprise et les spécificités du mandat (décret du 29 décembre 2017).
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (article L2315-18)...
...et le temps passé en formation, considéré et rémunéré comme du temps de travail. Il n’impacte pas le volume d’heures de délégation.
N’hésitez pas à négocier des droits à formation supplémentaires (contenu, durée…) afin d’adapter vos connaissances à la configuration et aux enjeux propres à votre CSE.
Il n’est pas toujours simple d’identifier quels acteurs ont droit à quels types de formation.
Plusieurs éléments entrent en ligne de compte et en premier lieu les tailles d’entreprise et le statut des représentants concernés (titulaires, suppléants, membres ou non de la CSSCT, représentants de proximité…).
Concernant la taille de l’établissement :
• De 11 à 49 salariés, les membres élus, titulaires et suppléants doivent suivre une formation en santé sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur, sans que la durée n’en soit définie.
• De 50 à 299 salariés, l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, suivent une formation en santé sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur, sur une durée de trois jours.
• Plus de 300 salariés, l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, suivent une formation en santé sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur, sur une durée de cinq jours.
Concernant le statut des représentants concernés :
• Membres élus du CSE, titulaires ou suppléants : une formation en santé sécurité au travail doit être dispensée à l’ensemble des membres. Elle est de 3 jours minimum pour les entreprises de moins de 300 salariés et cinq jours pour les entreprises de plus de 300 salariés.
• Membres de la CSSCT : une formation obligatoire et spécifique est prévue pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (article L.2315-40), sur une durée de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, de 5 jours pour les plus de 300. Il n’est pas clairement défini si cette formation peut ou non correspondre à la formation des membres du CSE. Il conviendra donc de définir cela, avec votre employeur en fonction des besoins de la structure et des caractéristiques de membres de la CSSCT.
• Représentants de proximité : une formation en santé au travail sera à la réalisation de leurs missions. Néanmoins, la durée, le coût et les organismes dispensant cette formation ne sont pas cadrés à ce jour. Nous vous conseillons d’intégrer ces éléments à la négociation de l’accord collectif concernant les moyens d’actions des représentants de proximité.
Les différentes formations des représentants du personnel peuvent être réalisées en intra-entreprise ou en inter-entreprises.
La première modalité signifie que l’organisme de formation se déplace au sein de votre entreprise. Une salle et le matériel nécessaires doivent être prévus à cet effet. Cette modalité d’intervention présente plusieurs intérêts, notamment la possibilité de réaliser une visite des lieux et de l’utiliser à visée formative (adaptation du contenu aux éléments observés, etc.).
La seconde modalité signifie que la formation se déroule à l’extérieur de l’entreprise, dans des locaux prévus à cet effet, et avec des représentants du personnel d’autres entreprises. Cela peut être un atout en termes de partage d’expériences ou impacter la confidentialité et l’adaptation du propos aux contextes propres de chaque entreprise.
Chaque membre doit réaliser une demande de prise de congé de formation...
... et la transmettre à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Cette demande doit préciser les dates, durée, prix du stage et nom de l’organisme de formation retenu. Le prix du stage ne doit pas dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
L’employeur peut refuser la demande de congé si les conséquences de cette absence seraient préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. Auquel cas, ils disposent de six mois pour reporter ce congé sollicité pour formation.
A noter : le temps de travail passé en formation est rémunéré et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations en santé sécurité et conditions de travail sont d’autant plus pertinentes lorsqu’elles sont constituées sur mesure...
...avec les représentants du personnel en fonction :
• Des caractéristiques de leur CSE (modalités de fonctionnement, règlement intérieur, PAP etc.).
• Des caractéristiques de leur entreprise (secteur d’activité, risques spécifiques, etc.).
• De leur expérience sur les questions de santé sécurité et conditions de travail : connaissances théoriques, modes de fonctionnement, etc.
Il apparait essentiel d’identifier les besoins en formations en fonction des expériences des stagiaires et des caractéristiques des situations dans lesquelles ils réalisent leurs attributions.
Nous vous proposons de nous solliciter afin d’échanger d’identifier, ensemble, les modalités de formations appropriées à votre situation spécifique. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un support de pré-diagnostic qui peut être un support à l’échange entre membres du CSE.